Conditions Générales de Vente

Prestations de dessin en bâtiment
Sarah Vanhille – Entrepreneur individuel
Version applicable à compter du 15/09/2026

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux prestations réalisées par Sarah Vanhille. La version applicable à une commande est celle communiquée au client et acceptée lors de la conclusion du contrat.

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Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de dessin en bâtiment réalisées par Sarah Vanhille, notamment : relevés, plans 2D et 3D, dossiers de Déclaration Préalable (DP) et Permis de Construire (PC), études d’aménagement intérieur, plans techniques destinés aux entreprises, modélisations et rendus 3D.

La nature et l’étendue de la mission sont exclusivement celles précisées au devis accepté. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.

Article 2 – Devis et acceptation

La signature du devis vaut acceptation de la commande, du prix, de la mission et des présentes CGV.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, il est soumis au droit de rétractation prévu à l’article 14.

Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception des éléments nécessaires et, le cas échéant, au paiement de l’acompte.

Article 3 – Nature et limites de la mission

Sarah Vanhille intervient exclusivement en qualité de dessinatrice en bâtiment.

Sauf mention expresse au devis, la mission ne comprend pas la maîtrise d’œuvre, le suivi ou la direction de chantier, la coordination ou le contrôle des entreprises, les plans d’exécution, les calculs de structure, les études techniques spécialisées (structure, thermique, acoustique, géotechnique, fluides…) ni les missions légalement réservées à un architecte ou autre professionnel réglementé.

Lorsque l’intervention d’un professionnel spécialisé ou réglementé est nécessaire, il appartient au client de le missionner.

Article 4 – Obligations du client

Le client fournit les documents et informations nécessaires au projet, notamment les justificatifs relatifs au bien, plans existants, contraintes, servitudes et règlements de copropriété ou lotissement connus.

Il garantit l’exactitude et l’exhaustivité des éléments communiqués. Sarah Vanhille ne pourra être tenue responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises.

Les prestations supplémentaires rendues nécessaires par de telles informations pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Article 5 – Délais et modifications

Sauf engagement exprès, les délais sont indicatifs. Ils peuvent être prolongés notamment en cas de retard du client, modification du projet, demande de prestation supplémentaire, demande administrative ou événement indépendant de la volonté de Sarah Vanhille.

Les délais d’instruction administratifs ne peuvent être garantis.

Toute modification importante du projet après validation, notamment de surface, implantation, conception, façades, ouvertures ou matériaux, nécessitant une reprise significative des documents pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Article 6 – Autorisations d’urbanisme

Lorsque cette prestation est prévue au devis, Sarah Vanhille assure la constitution et, le cas échéant, le dépôt et le suivi administratif du dossier d’autorisation d’urbanisme dans les limites définies au devis.

Elle est tenue à une obligation de moyens et ne garantit ni l’obtention de l’autorisation, ni les délais d’instruction, ni l’absence de demandes de pièces complémentaires, prescriptions, avis défavorables, refus ou opposition.

Lorsque le suivi administratif est inclus, la mission prend fin à la notification de la décision de l’autorité compétente.

Sauf mention contraire au devis, sont exclus : dossier ou permis modificatif, nouveau dossier après refus, changement de procédure, transfert d’autorisation, recours administratif ou contentieux et nouveau dépôt consécutif à une modification du projet ou de la réglementation. Ces prestations feront l’objet d’un devis complémentaire.

Article 7 – Mandat pour les démarches d’urbanisme

Lorsque le devis comprend le dépôt d’une autorisation d’urbanisme, le client donne mandat à Sarah Vanhille pour effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires à cette mission.

Il l’autorise notamment à préparer, déposer et transmettre le dossier et ses pièces, recevoir et traiter les échanges administratifs dans la limite de sa mission et signer, en qualité de mandataire, les formulaires et documents nécessaires au dépôt lorsque la procédure le permet.

Le client demeure le demandeur et bénéficiaire de l’autorisation et reste responsable des déclarations et attestations relevant de sa qualité de propriétaire ou demandeur.

Ce mandat n’autorise pas Sarah Vanhille à modifier substantiellement le projet, engager des dépenses, accepter des engagements au nom du client ou exercer un recours sans son accord. Il prend fin avec la mission définie à l’article 6.

Article 8 – Honoraires et paiement

Les honoraires et modalités de paiement sont ceux indiqués au devis.

Sauf disposition contraire : acompte de 50 %, puis solde de 50 % au dépôt du dossier d’urbanisme ou, en l’absence de dépôt administratif, à la remise des documents.

Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ou contrepartie ne sera reçu avant l’expiration du délai de sept jours prévus à l’article L.221-10 du Code de la consommation.

Les dispositions relatives au commencement de la prestation pendant le délai de rétractation figurent à l’article 14.

Article 9 – Retard de paiement et suspension

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la mission après information du client et le report correspondant des délais.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard prévues au devis ou par les dispositions légales applicables sont dues de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les plans, dessins, modélisations, images et documents réalisés par Sarah Vanhille restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation pour le seul projet concerné. Leur réutilisation pour un autre projet, commercialisation ou diffusion étrangère aux besoins du projet nécessite l’accord préalable de Sarah Vanhille.

Article 11 – Responsabilité et assurances

Sarah Vanhille est tenue à une obligation de moyens et sa responsabilité s’apprécie dans les limites de la mission qui lui est confiée.

Elle ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le client, des choix techniques, études ou malfaçons relevant des entreprises ou autres intervenants, de travaux réalisés contrairement aux documents fournis ou de modifications apportées au projet sans son accord.

Sarah Vanhille est assurée pour l’activité professionnelle déclarée de Dessinateur, au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle et de la Responsabilité Civile Décennale, dans les limites, conditions, exclusions et plafonds prévus par son contrat d’assurance. Elle bénéficie également d’une Protection Juridique.

Les garanties d’assurance ne s’appliquent qu’aux activités effectivement déclarées et garanties par le contrat. L’attestation d’assurance en cours de validité peut être communiquée sur demande.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 12 – Résiliation

En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, en cas de résiliation à l’initiative du client, les prestations réalisées et frais engagés restent dus. Les prestations engagées mais non achevées sont facturées proportionnellement à leur avancement.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, l’exécution des prestations, la facturation et, lorsque nécessaire, les démarches auprès des administrations ou professionnels concernés.

Elles ne sont pas cédées à des fins commerciales. Le client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 14 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le client exerce ce droit en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client peut demander expressément que la prestation commence avant l’expiration des 14 jours. Pour un contrat hors établissement, cette demande est formulée sur papier ou support durable et la prestation ne commencera pas avant l’expiration du délai de sept jours suivant la conclusion du contrat.

En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le client, celui-ci est redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à sa rétractation, proportionnellement au prix total convenu.

Après exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation lorsqu’il en a préalablement reconnu la perte dans les conditions prévues par la loi.

À défaut de demande expresse de commencement anticipé, la prestation commence après l’expiration du délai de rétractation.